Conditions générales de vente

Version du 10 novembre 2026.

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage de bacs individuels vendues aux particuliers par Ma Poubelle Fraîche, entreprise individuelle de Ludovic Aubert, SIREN 130 365 026, 6 boulevard de l’Égalité, 13103 Saint-Étienne-du-Grès. Contact : 06 72 46 60 95 · contact@mapoubellefraiche.fr.

Le service porte sur le nettoyage du bac après la collecte des déchets. Il ne comprend pas la collecte ni le transport des déchets.

2. Offres et prix

Deux offres sont proposées aux nouvelles commandes : un abonnement Fraîcheur modulable de 1 à 4 passages par période mensuelle, et un nettoyage ponctuel sans abonnement à 15,90 € pour un bac. Pour un bac, l'abonnement coûte 12,90 € pour 1 passage, 19,90 € pour 2, 24,90 € pour 3 ou 29,90 € pour 4. La fréquence et le montant exact sont présentés avant chaque première souscription. Les contrats antérieurs, dont Fraîcheur Hebdo à 29,90 € par mois pour un bac avec quatre passages, conservent leurs conditions déjà acceptées.

Pour toute nouvelle réservation, qu’il s’agisse d’un nettoyage ponctuel ou d’un abonnement Fraîcheur de 1 à 4 passages mensuels, le premier bac est facturé au tarif de la formule choisie. Chacun des bacs supplémentaires, du deuxième au dixième inclus, bénéficie de 40 % de réduction sur ce tarif de base. Les remises sont calculées au centime et, à partir de deux bacs, le total est arrondi une seule fois à l’euro inférieur. Un bac unique conserve son prix affiché. Exemple pour deux bacs Fraîcheur à un passage mensuel : 12,90 € + 7,74 € = 20,64 €, soit 20 € à payer. Le total exact est affiché avant paiement et sert de référence au renouvellement des nouveaux abonnements. Les abonnements déjà souscrits conservent leur tarif contractuel jusqu’à modification consentie.

2 bis. Abonnement Fraîcheur modulable — nouvelles souscriptions

Le client choisit librement entre un, deux, trois ou quatre passages durant la période mensuelle annoncée avant le paiement, et de un à dix bacs. Le premier passage est un nettoyage complet ; les passages suivants sont des entretiens de maintien. Chaque bac supplémentaire du deuxième au dixième bénéficie de 40 % de réduction par rapport au tarif de la fréquence choisie ; dès deux bacs, le total est arrondi une seule fois à l’euro inférieur. Un bac unique conserve le tarif affiché.

La période mensuelle commence à la date du premier lavage réservé et se termine de date à date le mois suivant, à la date précisée lors de la commande (date de fin exclue). Une cinquième collecte éventuelle ne donne pas de passage supplémentaire. Les dates choisies et réellement disponibles sont bloquées ensemble pendant le paiement, puis confirmées uniquement après validation de celui-ci. Si toutes les dates ne sont pas disponibles, aucun paiement n’est proposé pour cette période.

Sans engagement minimal, le renouvellement est prélevé automatiquement à la date de début de la période suivante, uniquement après réservation effective du nombre de passages choisi. Le client peut demander dans son espace client un changement de fréquence ou de nombre de bacs pour la prochaine période ; aucune différence n’est prélevée immédiatement. La demande reste conditionnée à la disponibilité de toutes les nouvelles dates et aux capacités des tournées : si le changement est impossible, le contrat de la période déjà réglée reste inchangé et une solution doit être convenue pour la suite. Une modification ne réduit jamais les prestations du mois déjà payé.

Le client peut signaler une semaine pendant laquelle ses bacs seront inaccessibles. Ce signalement est pris en compte pour les prochaines réservations ; pour une prestation déjà réglée, il constitue une demande de report, et non une annulation automatique du passage. Un report n’est confirmé qu’après accord et vérification des capacités. Si une prestation payée ne peut finalement être effectuée ni reportée d’un commun accord, les dispositions relatives au remboursement des prestations non réalisées s’appliquent.

2 ter. Conditions des contrats Fraîcheur Hebdo souscrits antérieurement — version du 27 octobre 2026

La souscription ouvre uniquement pour les secteurs où le parcours de réservation permet de maintenir quatre places réelles. Dans les autres secteurs, seule une demande de place sans paiement est possible. Le tarif est de 29,90 € par mois pour un bac, avec 30 % de remise sur chaque bac supplémentaire du deuxième au dixième et arrondi global à l’euro inférieur dès deux bacs, sans durée minimale d’engagement. Les autres offres conservent leurs conditions et leurs tarifs.

Chaque période mensuelle réglée comprend un nettoyage complet avec brossage, rinçage et finition, puis trois entretiens rapides avec contrôle, rinçage, finition et brossage localisé si nécessaire. Il ne s’agit pas de quatre nettoyages complets. La cinquième collecte éventuelle n’inclut pas de passage supplémentaire.

Les quatre dates exactes sont affichées avant le paiement et maintenues ensemble pendant celui-ci. La réservation définitive est confirmée après validation du règlement. Le premier paiement prépaie une période mensuelle de date à date, qui commence à la date du premier passage et se termine à la date indiquée avant paiement (date de fin exclue). Les dates de service sont exprimées en heure de Paris. Une souscription en fin de mois conserve quatre passages : la date de fin est ramenée au dernier jour du mois suivant lorsque celui-ci est plus court. La date ainsi obtenue sert de référence à la période suivante. Aucun paiement supplémentaire au prorata n’est créé.

Les périodes suivantes sont réglées automatiquement à leur date de début, uniquement si les quatre places correspondantes ont pu être réservées. Si le mois suivant ne peut pas être assuré, il n’est pas facturé et aucun passage n’est confirmé pour cette période. Aucun rattrapage de prélèvement pour un mois passé n’est effectué. En cas de paiement échoué, le cycle concerné est suspendu et le client est invité à contacter le service pour régulariser. Les périodes déjà réglées restent acquises.

Le client peut arrêter les renouvellements depuis son espace client, sans durée minimale. Les passages déjà réglés restent prévus. Un report doit être convenu avec le client. Toute intervention payée qui ne peut être réalisée et ne fait l’objet d’aucun report convenu est remboursée pour sa part non exécutée, après vérification. Les règles générales de rétractation ci-dessous restent applicables.

3. Réservation et conclusion du contrat

Le client choisit sa commune, le jour de collecte correspondant à sa rue, une date de lavage disponible, sa formule et le nombre de bacs. Il renseigne les informations nécessaires à l’intervention puis vérifie le récapitulatif, la date et le prix. La date choisie est réservée dans la capacité disponible de la tournée après acceptation du paiement.

Avant le paiement, le client doit accepter les présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque le paiement du premier passage est accepté et que la commande est confirmée. Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée.

4. Paiement

Le premier passage ou la première période mensuelle est payé en ligne lors de la réservation via Stripe. Pour les nouveaux abonnements modulables, les périodes suivantes sont prélevées automatiquement à leur date de début, après réservation des passages annoncés ; aucun prélèvement de renouvellement n’est déclenché pour des dates non garanties. Les anciens abonnements Fraîcheur mensuels conservent leur calendrier de prélèvement prévu au contrat initial. Le nettoyage ponctuel est payé en une seule fois.

Les abonnements sont sans engagement. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement ou demander l’arrêt des renouvellements depuis son espace client. La résiliation de l’abonnement n’annule pas automatiquement un passage déjà payé.

5. Organisation du passage

Le client s’engage à laisser le bac vide, accessible et identifiable après la collecte pour la date réservée. Ma Poubelle Fraîche apporte l’eau, le matériel et les produits nécessaires. Une consigne d’accès peut être fournie lors de la réservation. Si un événement exceptionnel empêche le passage à la date prévue, Ma Poubelle Fraîche contacte le client afin de convenir d’un report dans les meilleurs délais.

En cas d’empêchement signalé suffisamment tôt, une solution de report peut être proposée dans la limite des tournées disponibles. Lorsqu’une prestation payée n’est finalement pas exécutée et qu’aucune solution de report n’est convenue, son remboursement est effectué.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être transmise gratuitement depuis la page Rétractation. Un accusé de réception daté est envoyé par e-mail. Le consommateur peut également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mapoubellefraiche.fr.

Lorsque le client choisit un premier passage susceptible d’intervenir avant la fin de ce délai, le site recueille sa demande expresse pour que l’exécution puisse commencer avant l’expiration des 14 jours. En cas de rétractation après le commencement demandé de la prestation, le montant correspondant au service effectivement fourni peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies après exécution complète, le droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.

Formulaire type de rétractation :
« À l’attention de Ma Poubelle Fraîche, 6 boulevard de l’Égalité, 13103 Saint-Étienne-du-Grès, contact@mapoubellefraiche.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [référence de commande / formule], commandée le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »

7. Modification ou arrêt d’un abonnement

L’abonnement Fraîcheur peut être arrêté sans durée minimale d’engagement. La demande d’arrêt prend effet pour les renouvellements futurs, sans supprimer les interventions déjà réglées. Pour un nouvel abonnement modulable, le client peut également demander depuis son espace client une autre fréquence de un à quatre passages et un nombre de bacs différent pour la période suivante, sous réserve de dates disponibles et sans prélèvement immédiat. Le nettoyage ponctuel ne crée aucun abonnement.

8. Responsabilité

Le client doit signaler avant l’intervention toute particularité susceptible d’empêcher un nettoyage normal ou de présenter un risque. Ma Poubelle Fraîche n’est pas responsable d’un défaut de résultat provenant d’un bac déjà détérioré, d’une salissure impossible à éliminer par un nettoyage raisonnable ou d’un accès impossible non signalé, sous réserve des droits légaux du consommateur.

9. Données personnelles

Les traitements de données liés aux réservations, paiements, comptes clients et interventions sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut d’abord écrire à contact@mapoubellefraiche.fr ou à l’adresse postale de l’entreprise.

Si cette réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Ma Poubelle Fraîche, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine s’effectue par écrit, en français, sur le site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite préalable. Plus d’informations sur notre page Médiation de la consommation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles protectrices impératives applicables au consommateur demeurent réservées.